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2011000692 BE

2011000692 13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000692 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 14 novembre 2011

Numéro: 2011000692

page: 68233

Dossier numéro: 2011-08-13/20

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