2011000683
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2011000683 23 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000683 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000683 23 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires. - Traduction allemande
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23 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 3 novembre 2011
Numéro: 2011000683
page: 65779
Dossier numéro: 2011-06-23/17