2011000677
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2011000677 22 MARS 1999. - Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000677 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000677 22 MARS 1999. - Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile. - Coordination officieuse en langue allemande
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22 MARS 1999. - Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 3 novembre 2011
Numéro: 2011000677
page: 65780
Dossier numéro: 1999-03-22/66