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2011000669 BE

2011000669 27 AVRIL 2007. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000669 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000669 27 AVRIL 2007. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 2007. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 26 octobre 2011

Numéro: 2011000669

page: 64817

Dossier numéro: 2007-04-27/D7

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