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2011000664 BE

2011000664 28 JUILLET 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000664 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000664 28 JUILLET 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 27 octobre 2011

Numéro: 2011000664

page: 65244

Dossier numéro: 2011-07-28/16

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