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2011000663 BE

2011000663 14 AVRIL 2011. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000663 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 2011. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 27 octobre 2011

Numéro: 2011000663

page: 65233

Dossier numéro: 2011-04-14/11

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