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2011000646 BE

2011000646 18 NOVEMBRE 1862. - Loi portant institution du système des warrants. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000646 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 NOVEMBRE 1862. - Loi portant institution du système des warrants. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 21 octobre 2011

Numéro: 2011000646

page: 64128

Dossier numéro: 1862-11-18/31

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