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2011000641 BE

2011000641 25 OCTOBRE 1919. - Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000641 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000641 25 OCTOBRE 1919. - Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1919. - Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 octobre 2011

Numéro: 2011000641

page: 63697

Dossier numéro: 1919-10-25/33

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