2011000637
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2011000637 14 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000637 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000637 14 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions. - Traduction allemande d'extraits
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14 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 11 octobre 2011
Numéro: 2011000637
page: 62392
Dossier numéro: 2011-07-14/32