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2011000635 21 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 13, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots " l'article 26, § 3, alinéa 1er, § 4, et § 6, alinéa 4; " sont remplacés par les mots " l'article 26, §§ 2 et 4; l'article 26/1, §§ 2 et 4; ";
2° les mots " l'article 26/2, § 2, alinéa 5, et § 3, alinéa 4; " sont remplacés par les mots " l'article 26/2, § 5; l'article 26/2/1, §§ 3 et 5; ";
3° les mots " l'article 51, § 3, alinéa 1er avec l'alinéa 3; " sont remplacés par les mots " l'article 51, § 2, alinéa 2; ".
A l'article 14, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots " l'article 26, § 6, alinéa 1er et 2; " sont remplacés par les mots " l'article 26, § 3; l'article 26/1, § 3; ";
2° les mots " l'article 26/2, § 2, alinéa 2 et 3, et § 3, alinéa 2; " sont remplacés par les mots " l'article 26/2, § 4; l'article 26/2/1, § 4; ";
3° les mots " l'article 51, § 3, alinéa 1er avec l'alinéa 2; " sont remplacés par les mots " l'article 51, § 2, alinéa 1; ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 septembre 2011.
M. WATHELET
Préambule
Le Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile,
Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 26, 26/1, 26/2, 26/2/1, 51 et 57;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 22 juin 2009;
Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001;
Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;
Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;
Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics,
Arrête