2011000624 20 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

A l'article 6, § 1er, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " l'article 10ter, § 3; " sont remplacés par les mots " l'article 10ter, § 2, alinéa 2, 1re phrase, et § 3; ";

2° les mots " l'article 12bis , § 3, alinéa 2 et 3, § 4, alinéa 1er, et § 6, alinéa 1er; " sont remplacés par les mots " l'article 12bis , § 2, alinéa 4, 1re phrase, § 3, alinéas 1 à 3, § 4, alinéa 1er, et § 6, alinéa 1er; ";

3° les mots " l'article 42, § 1er, alinéa 2, 1ère phrase; " sont insérés entre les mots " l'article 41ter ; " et les mots " l'article 42bis , § 1er, 1re phrase; ";

4° les mots " l'article 42ter, § 1er, alinéa 1er; " sont remplacés par les mots " " l'article 42ter, § 1er, alinéas 1er et 3; ";

5° les mots " l'article 42quater, § 1er, alinéa 1er; " sont remplacés par les mots " l'article 42quater, § 1er, alinéas 1er et 3; ";

6° l'article 6 est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit

" § 3. Les autorités chargées du contrôle aux frontières sont également compétentes pour refuser l'entrée sur base de l'article 42septies de la loi. "

A l'article 8, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " l'article 10, § 2, alinéa 5; " sont remplacés par les mots " l'article 10, § 2, alinéa 6; ";

2° les mots " l'article 10ter, § 2, alinéa 2, et § 2bis , alinéa 2; " sont remplacés par les mots " l'article 10ter, § 2, alinéas 2, 2 e phrase, et 3, et § 2bis ; ";

3° les mots " l'article 12bis , § 2, alinéa 4, § 3, alinéa 4, et § 6, alinéa 2; " sont remplacés par les mots " l'article 12bis , § 2, alinéas 4, 2 e phrase, et 5, § 3, alinéa 4, et § 6, alinéa 2; ";

4° les mots " l'article 42, § 4, alinéa 2; " sont remplacés par les mots " l'article 42, § 1er, alinéa 2, 2 e phrase, et § 4, alinéa 2; ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial.

Bruxelles, le 20 septembre 2011.

M. WATHELET

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile,

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 10, 10bis, 10ter, 12bis, 40bis, 40ter, 42, 42ter, 42quater et 42septies ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 22 juin 2009;

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics,

Arrête