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2011000623 BE

2011000623 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie VII - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000623 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie VII - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 6 octobre 2011

Numéro: 2011000623

page: 61972

Dossier numéro: 1967-10-10/37

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