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2011000621 BE

2011000621 15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000621 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 octobre 2011

Numéro: 2011000621

page: 63335

Dossier numéro: 1994-04-15/59

Erratum : Publication du 19 mars 2013, page 16377

Erratum: Publication du 19 mars 2013, numéro 2017031028, page 81129, Erratum image de la publication officielle

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