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2011000619 BE

2011000619 15 JUIN 1935. - Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000619 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUIN 1935. - Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 octobre 2011

Numéro: 2011000619

page: 62368

Dossier numéro: 1935-06-15/02

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