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2011000618 BE

2011000618 6 JUIN 2010. - Loi introduisant le Code pénal social - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000618 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUIN 2010. - Loi introduisant le Code pénal social - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 17 octobre 2011

Numéro: 2011000618

page: 63510

Dossier numéro: 2010-06-06/08

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