2011000598
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2011000598 24 OCTOBRE 1934. - Arrêté royal n° 22 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000598 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000598 24 OCTOBRE 1934. - Arrêté royal n° 22 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. - Coordination officieuse en langue allemande
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24 OCTOBRE 1934. - Arrêté royal n° 22 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 6 octobre 2011
Numéro: 2011000598
page: 61976
Dossier numéro: 1934-10-24/02