2011000597
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2011000597 19 JANVIER 1961. - Loi autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000597 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000597 19 JANVIER 1961. - Loi autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles. - Traduction allemande
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19 JANVIER 1961. - Loi autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 6 octobre 2011
Numéro: 2011000597
page: 61971
Dossier numéro: 1961-01-19/32