2011000593
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2011000593 1 JUIN 2011. - Arrêté ministériel fixant la transmission par voie électronique des informations visées par ou en vertu de l'article 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000593 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000593 1 JUIN 2011. - Arrêté ministériel fixant la transmission par voie électronique des informations visées par ou en vertu de l'article 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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1 JUIN 2011. - Arrêté ministériel fixant la transmission par voie électronique des informations visées par ou en vertu de l'article 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 23 septembre 2011
Numéro: 2011000593
page: 60956
Dossier numéro: 2011-06-01/09