2011000591
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2011000591 24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat concernant la confidentialité des pièces. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000591 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000591 24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat concernant la confidentialité des pièces. - Traduction allemande
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24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat concernant la confidentialité des pièces. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 23 septembre 2011
Numéro: 2011000591
page: 60816
Dossier numéro: 2011-05-24/16