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2011000586 BE

2011000586 29 AVRIL 2011. - Loi créant les centres 112 et l'agence 112 - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000586 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AVRIL 2011. - Loi créant les centres 112 et l'agence 112 - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 15 septembre 2011

Numéro: 2011000586

page: 59807

Dossier numéro: 2011-04-29/17

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