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2011000565 BE

2011000565 5 MAI 1865. - Loi relative au prêt à intérêt - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000565 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000565 5 MAI 1865. - Loi relative au prêt à intérêt - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

5 MAI 1865. - Loi relative au prêt à intérêt - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 6 septembre 2011

Numéro: 2011000565

page: 56428

Dossier numéro: 1865-05-05/31

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