2011000537
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2011000537 28 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 37/4 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000537 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000537 28 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 37/4 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. - Traduction allemande
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28 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 37/4 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 25 août 2011
Numéro: 2011000537
page: 54717
Dossier numéro: 1994-10-28/42