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2011000468 BE

2011000468 30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000468 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MARS 1994. - Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 25 juillet 2011

Numéro: 2011000468

page: 43182

Dossier numéro: 1994-03-30/82

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