2011000459
BE
BE
2011000459 10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000459 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000459 10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 juillet 2011
Numéro: 2011000459
page: 42857
Dossier numéro: 2011-01-10/07