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2011000439 BE

2011000439 20 DECEMBRE 2010. - Loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000439 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 2010. - Loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 15 juillet 2011

Numéro: 2011000439

page: 42329

Dossier numéro: 2010-12-20/18

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