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2011000427 BE

2011000427 27 DECEMBRE 2004. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000427 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 2004. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 15 juillet 2011

Numéro: 2011000427

page: 42328

Dossier numéro: 2004-12-27/56

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