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2011000414 BE

2011000414 12 JUILLET 1956. - Loi établissant le statut des autoroutes - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1956. - Loi établissant le statut des autoroutes - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

Source: Intérieur

Publication: 6 juillet 2011

Numéro: 2011000414

page: 38549

Dossier numéro: 1956-07-12/33

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