2011000412
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2011000412 4 MAI 1999. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000412 4 MAI 1999. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel. - Traduction allemande
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4 MAI 1999. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 6 juillet 2011
Numéro: 2011000412
page: 38559
Dossier numéro: 1999-05-04/A6