Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2011000402 BE

2011000402 15 MAI 1987. - Loi relative aux noms et prénoms - Officieuze coördinatie in het Duits

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000402 15 MAI 1987. - Loi relative aux noms et prénoms - Officieuze coördinatie in het Duits Ouvrir la source officielle

15 MAI 1987. - Loi relative aux noms et prénoms - Officieuze coördinatie in het Duits

Source: Intérieur

Publication: 6 juillet 2011

Numéro: 2011000402

page: 38550

Dossier numéro: 1987-05-15/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →