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2011000401 BE

2011000401 12 JUILLET 1931. - Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUILLET 1931. - Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 6 juillet 2011

Numéro: 2011000401

page: 38547

Dossier numéro: 1931-07-12/31

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