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2011000400 BE

2011000400 10 JUILLET 1931. - Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000400 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1931. - Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 6 juillet 2011

Numéro: 2011000400

page: 38545

Dossier numéro: 1931-07-10/31

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