2011000376 1 JUIN 2011. - Arrêté ministériel fixant la transmission par voie électronique des informations visées par ou en vertu de l'article 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Au sens du présent arrêté, il faut entendre par l'administration : la Direction Sécurité privée de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur.

Les communications, visées à l'article 4, 1° et 3° et article 5 de l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, s'effectuent par voie électronique à l'administration par le site internet.

Bruxelles, 1er juin 2011.

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 9, § 2, modifié par la loi du 28 avril 2010;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le projet d'arrêté ministériel forme un tout avec le projet d'arrêté royal définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière; Que le Conseil d'Etat, dans son avis 49.211/2 du 2 février 2011 concernant le projet de cet arrêté royal, a considéré qu'il appartenait au ministre de déterminer que les informations visées doivent être transmises à l'administration par voie électronique; Qu'il est dès lors nécessaire d'urgence d'adopter un arrêté ministériel réglant cette question;

Vu l'avis 49.459/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête