Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2011000366 BE

2011000366 25 FEVRIER 1991. - Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000366 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000366 25 FEVRIER 1991. - Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1991. - Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 juin 2011

Numéro: 2011000366

page: 35804

Dossier numéro: 1991-02-25/33

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →