2011000341 24 MAI 2011. - Arrêté royal relatif aux modalités d'identification et d'enregistrement lors de l'achat de vieux métaux

La personne physique qui présente des vieux métaux à la vente à une personne physique ou morale active dans la récupération, le recyclage et le commerce de vieux métaux, dénommée ci-après " le ferrailleur ", s'identifie en présentant sa carte d'identité ou tout autre document probant permettant son identification.

Le ferrailleur enregistre les données prévues à l'article 70, § 3, de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)

1° soit en scannant ou en prenant une photocopie lisible du document d'identité présenté, ne laissant apparaître que ces données;

2° soit, en cas d'utilisation d'un lecteur de carte d'identité électronique, en extrayant ces seules données pour les conserver sous format électronique.

Le ferrailleur informe la personne concernée des données qu'il enregistre et lui remet, si elle le demande, copie de ces données.

Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mai 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

Vu la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I), l'article 70;

Vu l'avis n° 08/2011 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 2 mars 2011;

Vu l'avis n° 49.469/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons