2011000322
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2011000322 6 AVRIL 2010. - Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000322 6 AVRIL 2010. - Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier. - Traduction allemande
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6 AVRIL 2010. - Loi visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 juin 2011
Numéro: 2011000322
page: 34432
Dossier numéro: 2010-04-06/47