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2011000310 BE

2011000310 13 JUIN 2010. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUIN 2010. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 31 mai 2011

Numéro: 2011000310

page: 32194

Dossier numéro: 2010-06-13/26

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