2011000298
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2011000298 21 DECEMBRE 2009. - Loi relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000298 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000298 21 DECEMBRE 2009. - Loi relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement. - Coordination officieuse en langue allemande
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21 DECEMBRE 2009. - Loi relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 26 mai 2011
Numéro: 2011000298
page: 30545
Dossier numéro: 2009-12-21/28