2011000284
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2011000284 23 AOUT 2010. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour les détectives privés. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000284 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000284 23 AOUT 2010. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour les détectives privés. - Traduction allemande
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23 AOUT 2010. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour les détectives privés. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 mai 2011
Numéro: 2011000284
page: 28350
Dossier numéro: 2010-08-23/07