2011000274 28 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat

Dans le présent arrêté on entend par " convention ", une annexe jointe au plan stratégique de sécurité et de prévention prévoyant l'aide financière complémentaire octroyée par le Ministre de l'Intérieur pour la réalisation des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire.

Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire.

L'allocation financière est prévue dans une convention, signée par l'autorité communale, le Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Intérieur.

Pour tout engagement d'un gardien de la paix-activa, dans le cadre de ce contingent complémentaire au plan stratégique de sécurité et de prévention, la ville/commune reçoit une somme forfaitaire de 420 euro par équivalent temps plein et par mois, pour les frais de mise à l'emploi.

Une allocation forfaitaire de 185,92 euro est également octroyée pour six mois et par poste de gardien de la paix-activa, afin de couvrir des frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et d'investissement.

Ce montant est limité à 92,96 euro si le poste correspond à moins d'un 1/2 e temps. Cette exception n'est pas valable pour l'année de l'entrée en fonction des gardiens de la paix-activa.

Ces conventions sont conclues entre ces villes et communes et l'Etat.

Les montants figurant en annexe du présent arrêté sont octroyés aux villes et communes suivantes

Alost, Anderlecht, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, Boussu, Bruges, Bruxelles, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, Diest, Dinant, Drogenbos, Etterbeek, Evere, Farciennes, Forest, Gand, Genk, Hasselt, Huy, Ixelles, Knokke-Heist, Koekelberg, Koksijde, La Louvière, Liège, Lierre, Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Namur, Péruwelz, Quaregnon, Renaix, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, Vilvorde, et Zaventem.

Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen.

Les villes et les communes transmettent au SPF Intérieur les conventions signées, dans les trois mois qui suivent la réception des documents.

Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

Les villes et communes transmettent avant le 31 mars 2012 au SPF Intérieur toutes les pièces financières justificatives.

La non-exécution des dispositions de cette convention donne lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.

Une première tranche de 70 % du montant total de l'allocation est versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera versé à l'issue de la période pour laquelle la convention " gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire " est valable et après un contrôle des pièces financières justificatives. Ce contrôle établit que toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la convention ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions visées par la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article119bis de la nouvelle loi communale.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011.

Bruxelles, le 28 avril 2011.

Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE.

Art. N.

Villes/Communes - Steden/Gemeenten Montants - Bedragen

Aalst/Alost 27.988,80 euro

Anderlecht 35.176,96 euro

Antwerpen/Anvers 54.118,40 euro

Blankenberge 5.411,84 euro

Boom 8.117,76 euro

Boussu 5.411,84 euro

Brugge/Bruges 21.647,36 euro

Brussel/Bruxelles 81.177,60 euro

Châtelet 10.823,68 euro

Colfontaine 5.411,84 euro

Diest 5.783,68 euro

Dinant 10.823,68 euro

Drogenbos 5.783,68 euro

Elsene/Ixelles 10.823,68 euro

Etterbeek 5.411,84 euro

Evere 5.411,84 euro

Farciennes 11753,28 euro

Genk 32.471,04 euro

Gent/Gand 13.529,60 euro

Hasselt 16.235,52 euro

Huy/Hoei 11.567,36 euro

Knokke-Heist 5.597,76 euro

Koekelberg 5.411,84 euro

Koksijde 2.705,92 euro

Kortrijk/Courtrai 30.508,80 euro

La Louvière 28.918,40 euro

Leuven/Louvain 23.134,72 euro

Liège/Luik 81.177,60 euro

Lier/Lierre 11.567,36 euro

Lokeren 5.783,68 euro

Machelen 5.411,84 euro

Mechelen/Malines 21.647,36 euro

Menen/Menin 10.823,68 euro

Middelkerke 5.597,76 euro

Mons/Bergen 43.294,72 euro

Morlanwelz 8.117,76 euro

Namur/Namen 17.351,04 euro

Oudergem/Auderghem 11.567,36 euro

Peruwelz 11.567,36 euro

Quaregnon 5.411,84 euro

Ronse/Renaix 5.783,68 euro

Schaarbeek/Schaerbeek 27.059,20 euro

Seraing 21.647,36 euro

Sint-Gillis/Saint-Gilles 29.765,12 euro

Sint-Jans-Molenbeek/Molenbeek-Saint-Jean 27.059,20 euro

Sint-Joost-ten-Node/Saint-Josse-ten-Noode 29.765,12 euro

Sint-Niklaas/Saint-Nicolas 17.351,04 euro

Sint-Truiden/Saint-Trond 10.823,68 euro

Tournai/Doornik 11.567,36 euro

Turnhout 6.155,52 euro

Ukkel/Uccle 5.783,68 euro

Verviers 16.235,52 euro

Vilvoorde/Vilvorde 6.155,52 euro

Vorst/Forest 10.823,68 euro

Zaventem 5.411,84 euro

Vu pour être annexé à l'arrêté ministérielle du 28 avril 2011.

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), et plus particulièrement Titre XII, Chapitre III;

Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 15 janvier 1999 et 3 mai 1999;

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 25 mai 1999, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2006;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2004 d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du Titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2011 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 2010 relatif à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 8 avril 2011 relative à la deuxième prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs gardiens de la paix;

Vu l'avis de l'Inspection de Finances, donné le 18 mars 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'état au Budget, donné le 7 avril 2011;

Considérant que pour lutter efficacement contre l'augmentation du sentiment d'insécurité dans les quartiers, il est primordial d'y renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive;

Considérant que pour cela, il est essentiel que les moyens soient renforcés au niveau local;

Considérant que le Ministre de l'Intérieur souhaite soutenir davantage les villes et communes ayant conclu un plan stratégique de sécurité et de prévention, dans l'élaboration d'une présence maximale d'agents de sécurité et de prévention sur le terrain.

Considérant que le Gouvernement a décidé d'octroyer, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire,

Arrête