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2011000236 BE

2011000236 5 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000236 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000236 5 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives au statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux. - Traduction allemande

Source: Personnel et Organisation

Publication: 20 avril 2011

Numéro: 2011000236

page: 24427

Dossier numéro: 2010-07-05/13

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