2011000233
BE
BE
2011000233 23 JANVIER 1989. - Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. - Coordination officieuse en langue allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000233 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000233 23 JANVIER 1989. - Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. - Coordination officieuse en langue allemande
Ouvrir la source officielle
23 JANVIER 1989. - Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Intérieur
Publication: 22 avril 2011
Numéro: 2011000233
page: 24840
Dossier numéro: 1989-01-23/35