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2011000232 BE

2011000232 3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2011000232 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 avril 2011

Numéro: 2011000232

page: 24190

Dossier numéro: 2011-03-03/17

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