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2011000230 BE

2011000230 29 DECEMBRE 2010. - Loi portant des dispositions diverses (II) - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000230 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 2010. - Loi portant des dispositions diverses (II) - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 20 avril 2011

Numéro: 2011000230

page: 24418

Dossier numéro: 2010-12-29/16

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