2011000229
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2011000229 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif à la position juridique des membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000229 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000229 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif à la position juridique des membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie. - Traduction allemande
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20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif à la position juridique des membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 avril 2011
Numéro: 2011000229
page: 24421
Dossier numéro: 2007-12-20/C4