2011000224
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2011000224 30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable. - Traduction allemande
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BE Justel 2011000224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000224 30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable. - Traduction allemande
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30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 15 avril 2011
Numéro: 2011000224
page: 23808
Dossier numéro: 2010-07-30/38