2011000223
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2011000223 30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011000223 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000223 30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. - Traduction allemande
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30 JUILLET 2010. - Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 15 avril 2011
Numéro: 2011000223
page: 23804
Dossier numéro: 2010-07-30/37