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2011000221 BE

2011000221 21 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000221 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2011000221 21 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 avril 2011

Numéro: 2011000221

page: 24039

Dossier numéro: 2009-12-21/27

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