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2011000220 12 JANVIER 2010. - Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée "Starter". - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2011000220 12 JANVIER 2010. - Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée "Starter". - Traduction allemande
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12 JANVIER 2010. - Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée "Starter". - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 avril 2011
Numéro: 2011000220
page: 23485
Dossier numéro: 2010-01-12/07