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2011000209 29 MARS 2011. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial "PLOT - Provincie Limburg Opleiding en Training" comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de "l'attestation de formation de gardien de la paix", ainsi que pour l'agrément de la formation précitée
Texte législatif (2 Articles)
§ 1er. L'Institut provincial "PLOT - Provincie Limburg Opleiding en Training", situé à 3600 Genk, Marcel Habetslaan 7, est désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la formation de base pour l'obtention de "l'attestation de formation de gardien de la paix".
§ 2. La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de "l'attestation de formation de gardien de la paix".
Cette désignation et cet agrément sont valables pour une période de cinq ans;
Bruxelles, le 29 mars 2011.
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix, et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, notamment l'article 10;
Vu l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations;
Considérant que l'Institut provincial "PLOT - Provincie Limburg Opleiding en Training" a introduit, le 14 juillet 2010, une demande de désignation en tant qu'institution de formation pour l'organisation de la formation gardiens de la paix d'au moins 90 heures pour l'obtention de "l'attestation de formation de gardien de la paix";
Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a étudié le dossier de candidature concernant la formation le 25 novembre 2010 et le 24 février 2011;
Considérant que la Commission Formation Gardien de la paix a émis, le 24 février 2011, un avis favorable par rapport à la nomination de l'Institut provincial "PLOT - Provincie Limburg Opleiding en Training" pour l'organisation de la formation d'au moins 90 heures pour l'obtention de "l'attestation de formation de gardien de la paix";
Considérant que le cadre proposé répond aux exigences telles que définies par l'arrêté royal du 15 mai 2009;
Considérant que l'Institut provincial "PLOT - Provincie Limburg Opleiding en Training" répond aux exigences légales, comme stipulées dans la loi du 15 mai 2007, notamment son article 10,
Arrête