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2011000206 BE

2011000206 8 DECEMBRE 1976. - Loi réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011000206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 DECEMBRE 1976. - Loi réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 8 avril 2011

Numéro: 2011000206

page: 22797

Dossier numéro: 1976-12-08/32

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